PARIS, 23 juin (Reuters) – Un tribunal français a fixé au 17 septembre la date d’audition d’une affaire intentée par le ministère des Finances contre Apple (AAPL.O) pour des clauses contractuelles prétendument abusives imposées par le géant de la technologie pour la vente de logiciels dans votre App Store .

L’affaire, jugée par le tribunal de commerce de Paris, est peu susceptible d’entraîner une amende significative si Apple est reconnu coupable, sur la base d’affaires similaires antérieures. Mais le tribunal pourrait forcer le fabricant de l’iPhone à modifier certaines des conditions contractuelles de l’App Store.

Un porte-parole d’Apple a refusé de commenter.

L’affaire fait écho à une plainte du créateur de « Fortnite », Epic Games, qui est impliqué dans plusieurs poursuites judiciaires à travers le monde contre Apple depuis qu’un différend concernant les frais de paiement des applications est apparu l’année dernière.

Le procès du ministère intervient après une enquête de trois ans menée par l’Observatoire de la fraude à la consommation de la DGCCRF, qui est sous le mandat du ministre des Finances Bruno Le Maire, qui a ordonné l’enquête.

En France, la loi permet au ministre des Finances de poursuivre les entreprises lorsque des pratiques commerciales abusives sont constatées dans les contrats.

Le premier groupe de pression des startups en France, France Digitale, s’est joint à l’affaire, selon un document judiciaire consulté par Reuters.

« On va se retrouver dans une situation de ‘pile tu perds, pile je gagne' », a déclaré Nicolas Brien, directeur du réseau européen des start-up et PDG de France Digitale.

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« Soit le tribunal de commerce condamne Apple, et ce sera sans précédent… soit Apple s’en tirera, et ce sera la preuve que les lois actuelles ne permettent pas de réguler une plateforme systémique comme Apple. »

D’autres audiences pourraient suivre et la date de la décision du tribunal n’a pas encore été fixée.

Reportage par Mathieu Rosemain Montage par Mark Potter

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