L’enquête téléphonique, pour vous proposer des travaux de rénovation énergétique de votre habitation, est terminée. C’est en tout cas ce que prévoit la nouvelle loi, entrée en vigueur mardi 1er septembre, qui vise à réguler la surveillance téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.

Votée le 25 juillet et en vigueur depuis le mardi 1er septembre, la loi stipule qu’une entreprise ou un particulier, spécialiste de la rénovation énergétique, n’a plus le droit au contrôle téléphonique. En particulier, une augmentation de 20% des plaintes pour appels frauduleux liés à cette problématique sur un an, selon la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et du contrôle des fraudes).

Des sanctions beaucoup plus sévères

Pour lutter contre la surveillance, désormais illégale dans ce secteur d’activité, les sanctions sont alourdies. En pratique, ils passent de 3 000 à 75 000 euros d’amende pour les particuliers et de 15 000 à 375 000 euros pour les entreprises. La seule exception à la règle est lorsque le client et l’entreprise ont un contrat en cours “et qui est lié à l’objet du présent contrat”, spécifie le texte.

Faites attention aux types de travail.

Les ventes par téléphone ont également semé la confusion chez les consommateurs, qui peuvent avoir du mal à faire la distinction entre les appels graves et frauduleux. Les aides d’État ne concernent que des travaux spécifiques, tels que le remplacement d’une chaudière diesel par des équipements plus performants (pompe à chaleur, chaudière à gaz à très haut rendement énergétique, etc.), l’isolation du toit (mais pas toutes les techniques d’isolation ils sont compatibles), explique le site internet de l’Ademe (agence de transition écologique).

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Concernant les autres entreprises, qui ont recours au contrôle téléphonique, cela n’est pas interdit, mais il sera soumis à un contrôle plus strict et devra respecter des horaires et des jours précis, explique 60 millions de consommateurs.