Le Premier ministre Rishi Sunak a déclaré au Parlement que « l’Organisation internationale du travail (OIT) soutient des niveaux de service minimum… ils sont présents en France, en Italie, en Espagne ». accorder des sapps agrégat L’Allemagne à cette liste, déclarant que l’OIT « affirme que les niveaux de service minimum sont un moyen proportionné d’équilibrer le droit de grève avec la nécessité de protéger le grand public ». Ce n’est pas vrai. En France, les lois dites de « service minimum » exigent simplement un préavis de grève de 48 heures pour les syndicats des transports (par exemple, l’article du Code des transports L1324-7), ou cinq jours pour les agents de santé (article Code du travail L-2512-2). C’est uniquement pour que les employeurs puissent trouver d’autres employés à couvrir. Au Royaume-Uni, un préavis de deux semaines est déjà requis par la loi, plus une semaine supplémentaire pour informer l’employeur avant un vote de grève, et le vote doit se faire par correspondance, ce qui prend souvent quatre semaines. Le droit de grève français est individuel. Il n’y a pas de licenciements ni de poursuites. Les conventions collectives couvrent 98 pour cent des travailleurs français, qui en bénéficient à 10 pour cent un revenu disponible plus élevéet un plus court semaine de travail.

En Italie, les niveaux minimaux de service sont convenus dans des conventions collectives avec les syndicats, sur la base de Loi n° 146 de 1990, ce que les syndicats ont effectivement écrit. Le gouvernement, et encore moins un employeur, n’a pas le droit de forcer les gens à travailler ou de les licencier, ou de poursuivre le syndicat. Dans Espagne, la Cour constitutionnelle contrôle strictement toutes les limites au droit de grève, pour de strictes raisons de sécurité. En Allemagne, les syndicats concluent des conventions collectives pour les services minimaux et ce n’est que lorsqu’un accord ne peut être conclu qu’un tribunal peut intervenir ; ce n’est pas un ministre du gouvernement, encore moins un employeur, qui a le pouvoir de décision. L’Allemagne n’exige pas de billets postaux obscurs avant les grèves, permet aux travailleurs de prendre des mesures de solidarité et protège le droit à travailleurs pour élire les directeurs d’entreprise, comme la plupart des pays riches.

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Enfin, l’OIT ne « soutient » pas les niveaux minimaux de service. Il n’a jamais dit qu’un plan comme le projet de loi Shapps est un équilibre « proportionné ». Il exige que pour tout niveau de service minimum, les syndicats « puissent participer » à sa mise en place. Ce n’est que si cela n’est pas possible que le problème devrait être résolu par « un organe indépendant auquel les parties font confiance », et non par un ministre ou un employeur (OIT 2018, §§882-3).