Le 30 mars 2022, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la réforme de diverses ordonnances du secteur de l’énergie. Le paquet de révision renforce les instruments de financement de la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. Il existe maintenant également des contributions d’investissement pour l’énergie éolienne et les systèmes géothermiques. Cet instrument sera étendu aux centrales hydroélectriques et biomasse. Des paiements uniques plus élevés seront introduits pour les systèmes photovoltaïques sans autoconsommation, dont certains seront attribués par le biais d’enchères. Une prime hivernale sera également introduite pour les systèmes photovoltaïques. Il existe un nouvel instrument pour la contribution des coûts d’exploitation des centrales à biomasse.

Avec l’initiative parlementaire 19 443 « Promotion uniforme des énergies renouvelables. Rémunération unique également pour le biogaz, la petite hydraulique, l’éolien et la géothermie », le Parlement a décidé le 1er octobre 2021 de remplacer le système de tarif de rachat, qui expire fin 2022, par des contributions d’investissement. De plus, il prévoit de nouvelles contributions aux frais d’exploitation des centrales biomasse. Le Parlement a également décidé d’apporter des modifications importantes au paiement unique pour les systèmes photovoltaïques. Tous ces instruments de financement seront en vigueur jusqu’à fin 2030. Ces nouvelles bases légales doivent désormais être précisées dans les ordonnances correspondantes.

Divers détails sont décrits pour les systèmes PV, pour lesquels nous pointons vers le lien vers la version réelle partagée ci-dessous.

Les nouvelles centrales hydroélectriques d’une capacité de 1 MW ou plus (auparavant 10 MW ou plus) peuvent bénéficier d’une subvention à l’investissement. Les extensions et rénovations importantes de systèmes d’une capacité d’au moins 300 kW continuent d’être soutenues. Pour les centrales hydroélectriques nouvelles et agrandies, il existe une approche uniforme pour les contributions d’investissement de 50 % des coûts d’investissement éligibles, pour les centrales rénovées, il est de 40 % pour les petites centrales hydroélectriques d’une capacité inférieure à 1 MW et de 20 % pour les grandes centrales hydroélectriques de plus de 10 MW (pour les centrales de taille intermédiaire, l’approche se raccourcit linéairement).

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Certaines petites centrales hydroélectriques du régime tarifaire réglementé connaissent de plus en plus de périodes de sécheresse pendant lesquelles elles ne peuvent pas atteindre les quantités minimales de production requises. Ces périodes sèches sont désormais prises en compte pour montrer que les objectifs de production ont été atteints, soulageant ainsi l’opérateur.

Les contributions à l’investissement pour les installations de biogaz fonctionnant à la biomasse agricole doivent être de 60 % des coûts d’investissement imputables. Il y a 40 % pour les centrales électriques au bois et autres centrales de biogaz et 20 % pour les centrales d’infrastructures publiques (KVA, ARA), ainsi que les usines d’incinération des boues et de gaz de décharge. À la contribution aux investissements s’ajoute désormais une contribution aux frais d’exploitation des systèmes biomasse, qui est versée trimestriellement pour chaque kilowattheure injecté dans le réseau électrique. Le montant de la contribution aux frais d’exploitation dépend du type d’installation et de la classe de puissance.

Les éoliennes sont désormais également subventionnées par des subventions d’investissement. Le taux de cotisation est de 60 % des coûts d’investissement éligibles.

Pour les systèmes géothermiques, il existe désormais des contributions d’investissement au lieu de contributions d’exploration, qui sont désormais réglementées dans l’EnFV au lieu de l’EnV comme auparavant. Les frais d’exploitation du sous-sol et certains frais d’aménagement en phase de prospection et d’exploitation peuvent également être réclamés. Après l’achèvement réussi de la phase d’exploration, des subventions d’investissement pour la construction de centrales géothermiques pour la production d’électricité peuvent désormais également être demandées.

Les Ordonnance sur l’énergie (EnV ) simplifie la réglementation pour l’autoconsommation et pour les groupes d’autoconsommation (ZEV). Cela supprime l’exigence de parcelles contiguës. De plus, le cahier des charges de tarification des ZEV avec locataires et locataires sera simplifié.

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Les exigences minimales pour l’efficacité de divers appareils augmentent dans le Ordonnance sur l’efficacité énergétique (EnEV) . Cela met en œuvre le mandat du Conseil fédéral du 16 février 2022 d’augmenter l’efficacité d’ici 2025. Entre autres, les réfrigérateurs, les sèche-linge, les lave-vaisselle et les chaudières électriques sont concernés. En outre, l’étiquette énergétique des voitures particulières tient compte du fait que l’homologation de ces véhicules est de plus en plus basée sur les données spécifiques au véhicule du certificat de conformité (CoC) au lieu de l’ancienne homologation générique (GT).

Les conditions de mise en œuvre des projets dits sandbox (projets pilotes) sont précisées dans le Ordonnance sur la fourniture d’électricité (StromVV) . Les projets Sandbox font partie de la législation expérimentale sur l’électricité. Ils sont destinés à soutenir l’innovation dans le domaine de l’approvisionnement énergétique et la poursuite du développement de la législation.

En outre, de nouvelles dispositions sont incluses dans le StromVV, qui réglementent expressément le traitement des différences dites de couverture dans le taux d’utilisation du réseau. Cette nouvelle réglementation est un soulagement pour les consommateurs finaux.

La consultation dure jusqu’au 8 juillet 2022. Les ordonnances révisées devraient entrer en vigueur début 2023.