PENALITES – Accusées d’avoir facturé des frais excessifs à leurs clients lors de transactions par carte bancaire, 6 banques françaises ont été condamnées à une amende. Près de trois millions d’euros au total, après les contrôles effectués en 2018.

L’amende, au total, dépasse 2,8 millions d’euros. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et du contrôle des fraudes (DGCCRF) a sévi et a décidé d’infliger une série d’amendes à 6 banques françaises pour avoir facturé des frais excessifs à leurs clients. Les établissements cibles sont: BNP Paribas (amende de 1 494 millions d’euros), Banque Postale (1168 millions d’euros), Banque Populaire du Grand Ouest (74 446 euros), Banque Afone (58 200 euros), Caisse régionale de Crédit Agricole Normandie (48 276) euros) et enfin la Caisse fédérale de crédit du Crédit Mutuel Maine Anjou Basse-Normandie (35 600 euros).

C’est la première fois, Remarque le parisien, que la répression de la fraude punit les banques qui facturent des frais excessifs pour les paiements effectués par carte de crédit. La DGCCRF, en particulier, a obtenu un « manque de transparence tarifaire » vis-à-vis des clients des banques concernées. Les contrats en question, jugés trop vagues, ne mentionnent en fait que « Une commission globale qui, en l’absence de détail, ne lui permet pas de rivaliser avec d’autres acteurs bancaires. »

Contrôles réalisés en 2018

Au total, trois types d’infractions ont été constatées et pour lesquelles des sanctions ont été imposées. Décisions concernant les contrôles effectués par les agents de la DGCCRF en 2018. L’institution souligne en particulier que « les banques ne respectent pas leur obligation de fournir des cartes de débit ou de crédit identifiables visuellement « . Mais aussi que les soi-disant cartes de paiement doubles, « Offrir le choix entre le paiement par débit immédiat ou le crédit renouvelable au moment du règlement, est soumis à des frais d’interchange excessifs. » La commission d’interchange en question ici est payée par la banque du commerçant à celle du consommateur lors d’une transaction par carte.

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Depuis 2015, le plafond maximum de ce taux de change est régulé au niveau européen pour éviter tout abus de la part des banques »., exceptionnel le parisien. En théorie, la commission maximale établie par la réglementation est de 0,2% pour les cartes de débit et de 0,3% pour les cartes de crédit. Problème: les banques ne se sont pas différenciées et ont facturé une base de 0,3% sans poser de questions.

« Une opération de débit facturée à 0,3% au lieu de 0,2% crée une perte pour le commerçant, souvent une très petite entreprise ou une PME, qui perd financièrement », indique un représentant de la DGCCRF. Les montants sont minimes lorsqu’ils sont considérés individuellement, mais peuvent être importants en raison du grand volume de transactions effectuées par les consommateurs par carte bancaire.

Les banques incriminées n’ont pas réagi de la même manière après ces amendes. La Banque postale annonce avoir pris acte d’une telle décision, lorsque BNP Paribas entend la contester en justice. Elle a d’ores et déjà annoncé qu’elle allait déposer un recours auprès du tribunal administratif de Paris.

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