La Cour constitutionnelle polonaise a donné le feu vert, jeudi 22 octobre, à un nouveau durcissement de la loi sur l’avortement, déjà très restrictive, en invalidant un article autorisant l’interruption volontaire de grossesse (avortement) en cas de malformation grave de la fœtus. La présidente du tribunal, Julia Przylebska, a déclaré que la législation existante autorisant l’avortement de fœtus malformés était “Incompatible” avec la Constitution.

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«Éliminer les motifs derrière presque tous les avortements légaux en Pologne équivaut pratiquement à les interdire et à violer les droits de l’homme»La commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatovic, a réagi dans un communiqué. Cette décision “Cela se traduit par des avortements clandestins ou [pratiqués] à l’étranger pour ceux qui peuvent se le permettre et plus de souffrance pour les autres “insista-t-elle.

«Soulever la question de l’avortement et la décision de ce pseudo-tribunal au milieu de la tempête pandémique est plus que du cynisme. C’est une méchanceté politique “De son côté, l’ancien Premier ministre polonais et actuel dirigeant du Parti populaire européen (PPL), Donald Tusk, s’est indigné sur Twitter.

Pour sa part, la présidence polonaise a exprimé sa “La satisfaction” de la sentence prononcée.

De nombreuses femmes et organisations féministes ont protesté contre les tentatives légales de durcissement de la loi, mais l’épidémie de Covid-19 a compliqué la mobilisation.

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1100 avortements pratiqués légalement chaque année

En Pologne, l’avortement n’est autorisé que dans trois cas: lorsqu’il existe une forte probabilité d’invalidité ou de maladie incurable du fœtus – c’est la condition traitée par la Cour constitutionnelle -, lorsque la vie ou la santé de la femme enceinte est menacée et lorsque la grossesse est le résultat d’un viol ou d’un inceste.

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Cette décision équivaut à presque interdire l’interruption de grossesse dans le pays, dans la mesure où 96% des quelque 1 100 avortements pratiqués légalement chaque année en Pologne se réfèrent précisément à des fœtus handicapés ou de graves malformations. Selon des ONG, le nombre d’avortements pratiqués clandestinement en Pologne ou dans des cliniques étrangères pourrait atteindre près de 200 000 par an.

En octobre 2016, une importante mobilisation des femmes avait contrecarré un premier projet de loi d’initiative citoyenne visant à interdire complètement l’avortement. Un an plus tard, en novembre 2017, les associations catholiques étaient revenues sur l’accusation et avaient présenté au Parlement un texte soutenu par les signatures de 850000 citoyens, visant à supprimer l’exception pour risque de handicap, que les associations catholiques qualifiaient de ““Avortement eugénique”. De leur point de vue, il s’agirait de protéger les enfants handicapés, en particulier ceux atteints du syndrome de Down.

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