en un décision rendu public le 17 avril, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS) conclut qu’il y a violation par la France de la Charte sociale européenne du fait que les autorités n’ont pas adopté de mesures effectives dans un délai raisonnable avec en ce qui concerne l’accès aux services d’accompagnement social et à l’aide financière, l’accessibilité des bâtiments, des installations et des transports publics, ainsi que l’élaboration et l’adoption d’une politique coordonnée pour l’intégration sociale et la participation à la vie de la communauté des personnes handicapées (article 15§ 3).

Le Comité conclut également qu’il y a eu violation de la Charte du fait que les autorités n’ont pas adopté de mesures effectives pour remédier aux problèmes liés à l’inclusion des enfants et adolescents handicapés dans les écoles ordinaires (article 15§1) et à l’accès aux services de santé pour les personnes handicapées (article 11§1). De plus, il y a violation de l’article 16 car la rareté des services d’accompagnement et le manque d’accessibilité des bâtiments et des équipements, ainsi que des transports en commun, font que de nombreuses familles vivent dans des conditions précaires, ce qui équivaut à un manque de protection familiale .

Cette décision fait suite à une plainte (n° 168/2018) déposée par le Forum européen Handicap et Inclusion Europe contre la France.

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La France et la Charte sociale européenne