Actuellement, les investissements directs étrangers dans des entreprises suisses ne sont pas soumis à l’approbation de l’État. Cela contraste avec la plupart des États membres de l’UE et du G7, qui ont établi des contrôles sur les investissements étrangers ces dernières années.

Jusqu’à présent, le Conseil fédéral a considéré qu’il n’était pas nécessaire de réglementer le contrôle des investissements étrangers par la loi en raison de la réglementation en vigueur et dans l’intérêt du développement économique. Cependant, en réponse à des pressions politiques, le gouvernement fédéral s’est vu confier la rédaction d’un projet de loi en la matière, dont les principaux éléments ont été présentés le 25 août 2021. Un projet définitif d’une nouvelle loi fédérale n’est pas attendu avant le printemps. 2022.

  1. Bas

Afin de protéger la compétitivité et l’attractivité de la Suisse en tant que place économique, le conseiller national Rieder a demandé au Conseil fédéral de créer une base juridique pour réglementer l’acquisition d’entreprises suisses par des investisseurs étrangers par le biais d’une motion présentée en février 2018 (« Motion Rieder »). .

Dans une déclaration de mai 2018 et un rapport détaillé de février 2019, le Conseil fédéral a fait valoir qu’il n’était pas nécessaire d’introduire des contrôles des investissements en raison du grand nombre d’investissements directs étrangers et du grand nombre de travailleurs employés en Suisse par des filiales d’entreprises. étranger. . En outre, le Conseil fédéral a indiqué que la plupart des entreprises qui fournissent des services critiques, tels que le transport de passagers ou les services postaux et de télécommunications, appartiennent déjà à l’État. En ce qui concerne les banques d’importance systémique, le Conseil fédéral considère que l’autorité de surveillance FINMA dispose de mécanismes de contrôle suffisants pour protéger de manière adéquate l’économie suisse.

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Peu impressionnés par la position du Conseil fédéral, le Conseil des États en juin 2019 et le Conseil national en mars 2020 ont adopté la motion Rieder et chargé le Conseil fédéral de préparer un projet de loi sur le contrôle des investissements étrangers.

  1. Contrôles des investissements attendus
    1. Scénarios possibles

Le Conseil fédéral ayant jusqu’à présent refusé d’introduire des contrôles des investissements par voie législative, il a souligné dans son communiqué de presse du 25 août 2021 (« Communiqué de presse ») que l’ouverture de la Suisse aux investisseurs étrangers et l’attractivité de la Suisse en tant que place d’affaires. examiner si de tels contrôles doivent être introduits. Le Conseil fédéral a déclaré que la mise en danger d’entreprises par des investisseurs publics étrangers ou liés à l’État est à craindre, mais que les investisseurs privés étrangers peuvent également être soumis à l’obligation de notification et de demande d’autorisation. Les exigences pertinentes à cet égard devront être définies plus précisément dans le projet de loi, de même que les définitions de « société nationale » et « acquisition ».

Le communiqué de presse ne commente pas les circonstances dans lesquelles une obligation de notification et d’approbation s’appliquera, qui pourraient inclure des facteurs tels que le montant investi, la nouvelle structure de propriété de la société suisse en question, ou la source et le type de financement. Les mesures de contrôle des investissements prévues se concentrent sur les entreprises suisses:

  • qui fournissent des services essentiels qui ne peuvent pas être remplacés dans un court laps de temps ;
  • la fourniture de composants d’armes essentiels pour l’armée suisse ou pour les infrastructures spatiales internationales auxquelles la Suisse participe;
  • fournir des systèmes de sécurité informatique essentiels aux autorités de l’État ;
  • qui donnent accès à des données personnelles particulièrement sensibles pouvant être obtenues par des criminels ;
  • dont l’acquisition par un État étranger ou des investisseurs liés à l’État entraînerait une distorsion significative de la concurrence.
  1. Procédure d’évaluation en deux étapes
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Évaluer si un investissement planifié nécessite une approbation doit se faire en une ou deux étapes.

Dans une première étape, sous la direction du Secrétaire d’État aux Affaires économiques (SECO), une autorité évalue dans un bref délai si l’investissement proposé nécessite une procédure d’approbation approfondie dans une deuxième étape. C’est le cas si l’on craint que l’investissement ne mette en danger l’ordre public ou la sécurité ou provoque d’importantes distorsions de concurrence. Si ce n’est pas le cas, la deuxième étape n’est pas nécessaire et l’investissement peut avoir lieu.

Si les autorités impliquées dans la première étape ne s’entendent pas sur le fait que les conditions susmentionnées sont remplies ou non, le Conseil fédéral prend la décision finale. Ce processus d’examen en deux étapes est essentiellement conforme aux modèles de contrôle des investissements étrangers en vigueur dans de nombreux pays.

  1. Conclusion et point de vue

Ces évolutions dans le domaine du contrôle des investissements étrangers ne sont pas une surprise au regard des récents événements internationaux. Le communiqué de presse ne fait qu’esquisser le contenu des contrôles envisagés sur les investissements étrangers. Dans un souci de sécurité juridique, il y a des raisons de s’attendre à ce que les exigences et les étapes de la procédure d’évaluation en deux étapes soient clairement définies. Étant donné qu’un grand nombre d’acteurs sont impliqués dans des transactions majeures de fusions et acquisitions, il est de la plus haute importance de clarifier rapidement si une obligation de notification s’appliquera, car les conséquences de la non-conformité seront très drastiques.

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La loi sur les cartels instaure une obligation comparable d’informer la Commission fédérale de la concurrence (COMCO) en cas de dépassement de certains seuils de chiffre d’affaires en cas de projet de fusion de deux sociétés. À l’avenir, il sera nécessaire de préciser s’il sera nécessaire de mener une procédure parallèle pour contrôler les investissements étrangers, ainsi que les effets possibles sur une transaction.

Le projet de loi sur le contrôle des investissements étrangers, qui n’est pas attendu avant fin mars 2022, sera suivi d’une période de consultation puis de débats parlementaires. À l’heure actuelle, il n’est pas encore possible d’évaluer si le parlement introduira des contrôles sur les investissements étrangers. Compte tenu de la controverse politique qui entoure cette question, les débats au Parlement fédéral risquent de s’éterniser.